2. Les Lois

 


  • La publicité ne peut pas, entre autres :

    1. Porter atteinte au respect de la dignité humaine.

    2. Comporter des discriminations en raison de la race, du sexe, ou de la nationalité.

    3. Attenter à des convictions religieuses, philosophiques ou politiques.

    4. Encourager des comportements préjudiciables à la santé ou à la sécurité, notamment par la mise en valeur de comportements violents.


 

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